Nous entendons régulièrement parlé de quorum en assemblée générale,or en copropriété il s'agit de majorités selon des règles spécifiques
Quelles sont ces règles de vote en copropriété ?
Ellles sont definies dans la loi du 10 juillet 1965 aux articles 24, 25 et 26
L'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet de prendre les décisions en fonction des personnes présentes, représentées ou ayant votées par correspondance. Les résolutions sont validées si les votes en faveur de la résolution sont majoritaires sur la base de calcul des quotquote-part des personnes participantes au vote. (exemple : 3 copropriétaires représentant 365/1000 votent pour et 5 représentant 130/1000 =>La résolution est adoptée).
L'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 nécessite quant à elle d'obtenir lors des votes plus de 50% de l'ensemble des tantièmes de vote. Pour les résolutions nécessitant cette majorité, il est donc nécessaire d'avoir une implication des copropriétaires lors des assemblées générales. Le contrat de syndic est voté à cette majorité. Il existe une passerelle pour organiser un second vote à la majorité de l'article 24 lors de la même assemblée générale, si il y a eu 1/3 des tantièmes en faveur de la résolution.
L'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 correspond à une majorité forte puis que lors des votes 2 conditions doivent être réunies, à savoir 50% des copropriétaires et les 2/3 des tantièmes. Il existe également une passerelle avec l'article 26-1 de la dite loi permettant un second vote lors de la même AG si plus de 50% des copropriétaires ont voté pour et représentent à eux tous au moins 1/3 des tantièmes de vote.
Nous intervenons sur les secteurs de Bain de Bretagne (35), Saint-Malo (35), Combourg (35), Dinan (22), Evran (22). Et également au nord de Nantes (44), Derval (44), ainsi qu’au alentours de Pontorson (50), Dol de Bretagne (35), La Gacilly (56)...
