Le contrat de syndic a été introduit dans le cadre de la loi ALUR avec une rédaction désormais normée.
Le syndic qu'il soit professionnel ou non professionnel se doit de faire valider son contrat en assemblée générale.
Le contrat de syndic doit être signé pour une durée de 1 à 3 ans maximum. il n'existe pas de reconduction tacite. Dans certains cas, le contrat ne peut exéder 1 année, c'est le cas lorsque le syndic est une filiale du promoteur de l'immeuble (article 28 du décret).
Tous les articles ont leur importance. Il convient néanmoins d'apporter une regard particulier sur l'article 1 afin de connaître le niveau de garantie apporté par le syndic au travers de la garantie financière des fonds qu'il détient sur les comptes bancaires séparés de chacun des syndicats de copropriété qu'il gère.
L'article 7.1.1 du contrat définit également le nombre et les modalités des visites de l'immeuble réalisées par le gestionnaire durant l'application du contrat. Chaque syndic indique un nombre qui lui est propre.
L'article 7.1.2 indique les conditions et notamment les horaires pour l'organisation des assemblées générales. Il est important de s'assurer que les plages horaires soient en cohérence avec vos attentes pour limiter les facturations complémetnaires
L'article 7.1.5 contient la rémunération annuelle du syndic et les modalités d'actualisation lors des contrats pluri-annuel. Il est nécessaire d'étudier ce montant en fonction de la taille de la copropriété.
Depuis la loi ALUR, le syndic n'indique pas les honoraires pour ses missions dans le cadre des travaux. Ces honoraires doivent faire l'objet d'une décision d'assemblée générale lors des votes des travaux. Le syndic définit ainsi l'ampleur de sa mission et le coût sur la base généralement de pourcentage des travaux avec des tranches évolutives. Le syndic peut ainsi intégrer dans sa mission sa présence lors des réunions de chantiers ou uniquement la gestion financière. Il est important de bien analyser ces prestations. Il faut aussi savoir que les sommes versées sur le compte du syndicat doivent être garanties.
Nous intervenons sur les secteurs de Bain de Bretagne (35), Saint-Malo (35), Combourg (35), Dinan (22), Evran (22). Et également au nord de Nantes (44), Derval (44), ainsi qu’au alentours de Pontorson (50), Dol de Bretagne (35), La Gacilly (56)...
