Depuis le Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, le syndic a l'obligation de mettre à disposition des copropriétaires plusieurs documents accessibles en ligne (GED)
Il s'agit :
1) des Etats Descriptifs de Division (EDD), des règlements de copropriété
2) la dernière fiche synthétique de la copropriété. Cette fiche retrace la situation du syndicat en matière financière et juridique.
3) Le carnet d'entretien de l'immeuble.
4) Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité.
5) Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité.
6) L'ensemble des contrats et marchés signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exlcusion du ou des contrats de travail des salariés du syndicat.
7) Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours.
8) les PV des assemblées générales des 3 dernières années ayant été appelées à connaître les comptes et le cas échéant les devis des travaux votés en AG.
9) le contrat du syndic en cours.
Comment on peut retrouver ces éléments ?
Chaque copropriétaire a un espace sécurisé avec un identifiant et un mot de passe. Ces 2 éléments sont fournis par le syndic et généralement, l'identifiant est inscrit sur les appels de fonds et les documents individualisés reçus par le copropriétaire. A défaut, il vous faut vous rapprocher de votre syndic.
A quoi sert cette documentation ?
Cette documentation est souvent nécessaire pour le copropriétaire soit pour le suivi de la gestion de son bien immobilier soit dans le cadre d'une vente. Ces documents sont ainsi à disposition du copropriétaire lui permettant d'informer l'acquéreur ou de les fournir à l'agent immobilier en charge de la vente.
Le syndic ne fournit il pas ces éléments lors de la vente avec l'état daté ?
L'article 5 du décret du 17 mars 1967, les informations financières du copropriétaire vendeur mais également du syndicat. Le législateur est venu encadré les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté tel qu'il est défini dans l'article précité. Le coût a été fixé par décret du 1er juin 2020 à 380€ TTC. Le syndic est donc en droit si le copropriétaire le sollicite pour fournir les autres pièces de prendre des honoraires.
Nous intervenons sur les secteurs de Bain de Bretagne (35), Saint-Malo (35), Combourg (35), Dinan (22), Evran (22). Et également au nord de Nantes (44), Derval (44), ainsi qu’au alentours de Pontorson (50), Dol de Bretagne (35), La Gacilly (56)...
