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Actualités

Rénovation de l'habitat
05/11/2022
Comment anticiper la rénovation et les législations en copropriété pour la rénovation énergétique

Au regard des différentes lois mises en œuvre ces dernières années, il est du ressort du syndic d'informer les copropriétaires de modifications importantes en matière de critère de décence d’un logement destiné à l’habitation sous forme de location.

Ainsi à compter du 1er janvier 2023 pour les nouveaux contrats de location, les logements devront pour être décent avoir une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh/m2/an. (Loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et décret d’application du 11 janvier 2021).

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose également aux copropriétés et bâtiment collectif monopropriétaire dont le permis de construire a été déposé avant le 1er Janvier 2013 d’être en possession d’un diagnostic de performance énergétique. Cette disposition rentre en vigueur selon un calendrier progressif, à savoir

Type de copropriété

Date d’entrée en vigueur de l’obligation de DPE (France Métropolitaine)

Monopropriétés et copropriétés de plus de 200 lots

01/01/2024

Copropriétés entre 50 et 200 lots

01/01/2025

Copropriétés de moins de 50 lots

01/01/2026

Cette même loi met en place une interdiction progressive de la location des passoires thermiques selon le classement du DPE individuel, à savoir :

Logements classés G

Logements classés F

Logements classés E

Interdiction à la location en 2025

Interdiction à la location en 2028

Interdiction à la location en 2034

Au regard de ces informations, le syndic préconise d’une part de réfléchir dans un délai court sur la mise en œuvre d’un diagnostic de performance énergétique collectif et la réflexion en cas de travaux importants dans des logements d’envisager des travaux qui pourraient améliorer la performance énergétique de l’immeuble.

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