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Actualités

Déclaration d'occupation des logements
29/01/2023
Déclaration d'occupation des biens immobiliers

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires ont de nouvelles obligations vis à vis des services fiscaux

La LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé l'obligation pour les propriétaires de déclarer aux services fiscaux la situation d'occupation ou de vacance de leurs biens immobiliers.

Qui doit faire la déclaration ?

Les propriétaires tant particuliers que les entreprises (SCI ou autre) doivent procéder à la déclaration de la situation d'occupation de leurs biens immobiliers. Cette déclaration doit être réalisée avant le 30 juin 2023.

Comment faire ma déclaration ?

La déclaration s'effectue depuis son espace privé du site des impots. Dans la rubrique Biens Immobiliers, vous trouverez la liste de vos biens et vous pourrez ensuite faire la déclaration d'occupation du bien. Vous avez la possiblité aussi de rattacher des lots secondaires dans le cadre des copropriétés.

Quelles informations me seront demandées ?

Les services fiscaux vous demanderont de préciser la situation de votre bien par rapport à un locataire, son type de location (meublé, vide, ...) et le prix du loyer théorique (facultatif). Retrouvez toutes les informations sur le site des impots.

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3 Impasse de la Vigie, 1er étage
35400 SAINT MALO
Téléphone : 02 99 43 31 79
Fax : 02 99 43 92 09
Mail : syndic.saintmalo(@)eguimos.com
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